Atelier scientifique

Un peu de droit

Par FABIENNE GRABIE, publié le samedi 12 février 2022 16:29 - Mis à jour le samedi 12 février 2022 16:50

 

Le droit à l'image

L'espace public est donc l'endroit qui est ouvert à toute la société, au contraire de l'espace privé qui peut être géré ou même fermé dans l'intérêt de son propriétaire. Un espace public est donc la propriété de l'État et le domaine et l'utilisation de la population générale.12 août 2013

Définition d'espace public - Concept et Sens

Espace privé ou espace public ?

 

Droit de cession à l'image

 

 

Le droit de filmer dans la rue

Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. ... Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile

 CNIL

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ENSSIB

 

S’agissant du critère tenant à la brièveté : il s’apprécie par rapport à la longueur de l'œuvre dans laquelle la citation est insérée, mais aussi par rapport à l'œuvre dont la citation est extraite. Cette appréciation est délivrée au cas par cas en jurisprudence : il n’existe pas en effet de pourcentage ou autre échelle précise à partir desquels la citation ne peut être considérée comme courte. Néanmoins, en toutes hypothèses, l’exception de courte citation ne peut permettre de reproduire intégralement l’œuvre citée ou de la reproduire dans une mesure substantielle. L’œuvre citante doit ainsi pouvoir exister malgré le retrait des citations qu’elle contient.

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Musique et droits d'auteur

 

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